Changer d’assurance emprunteur permet d’économiser en moyenne entre 5 000 et 15 000 € sur la durée totale d’un prêt immobilier, selon les données de l’Observatoire Crédit Logement / CSA. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, tout emprunteur peut résilier son contrat d’assurance de prêt à tout moment, sans frais et sans attendre de date anniversaire, pour souscrire une offre concurrente par délégation.
Dans cet article
- La loi Lemoine autorise la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours
- L’économie moyenne constatée lors d’un changement d’assurance se situe entre 5 000 et 15 000 € sur la durée totale du prêt, selon l’Observatoire Crédit Logement / CSA
- La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande de substitution, à condition que le nouveau contrat respecte l’équivalence de garanties
- Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur
- Le taux moyen d’une assurance groupe bancaire oscille entre 0,25 et 0,45 % du capital emprunté, contre 0,09 à 0,15 % pour une délégation individuelle chez un profil jeune non fumeur
- Le refus de la banque n’est légal que si le nouveau contrat ne présente pas une équivalence de garanties conforme aux critères du CCSF
Sommaire
- Loi Lemoine : le droit de résilier à tout moment depuis 2022
- Délégation d’assurance emprunteur : ce que recouvre le terme
- 5 000 à 15 000 € d’économie : les chiffres selon le profil
- Équivalence de garanties : les 18 critères du CCSF à respecter
- La démarche complète en cinq étapes
- 10 jours ouvrés : le délai de réponse imposé à la banque
- Questionnaire médical supprimé : les conditions précises
- Refus de la banque : les recours concrets de l’emprunteur
- Les erreurs qui retardent ou bloquent le changement
Loi Lemoine : le droit de résilier à tout moment depuis 2022
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a instauré un droit de résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur. Concrètement, tout emprunteur peut changer de contrat à n’importe quel moment de la vie du prêt, sans pénalité financière et sans avoir à justifier d’un motif particulier. Ce dispositif s’applique depuis le 1er juin 2022 aux contrats nouvellement souscrits et depuis le 1er septembre 2022 à l’ensemble des contrats en cours.
Avant cette loi, deux textes encadraient déjà la possibilité de changer d’assurance de prêt. La loi Hamon de 2014 autorisait le changement durant la première année suivant la signature de l’offre de prêt. La loi Bourquin de 2018 (amendement Bourquin) ouvrait ensuite la résiliation à chaque date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois. La loi Lemoine supprime ces contraintes de calendrier : plus de délai de préavis légal, plus de fenêtre à surveiller. L’emprunteur envoie sa demande quand il le souhaite, accompagnée du nouveau contrat, et la banque doit répondre sous dix jours ouvrés.
Cette réforme répond à un constat du ministère de l’Économie : plus de 85 % des emprunteurs conservaient l’assurance groupe de leur banque, souvent plus chère qu’une offre individuelle. La loi Lemoine vise à rétablir un véritable jeu concurrentiel sur ce marché estimé à 7 milliards d’euros de primes annuelles en France.
Voir aussi Prêt à taux zéro : conditions d’éligibilité et zones concernées
Délégation d’assurance emprunteur : ce que recouvre le terme
La délégation d’assurance désigne le fait de souscrire un contrat d’assurance emprunteur auprès d’un organisme distinct de la banque prêteuse. Plutôt que d’accepter le contrat groupe proposé par l’établissement de crédit, l’emprunteur choisit un assureur externe, une mutuelle ou un courtier spécialisé. Le Code de la consommation (articles L. 313-29 et suivants) garantit ce droit depuis la loi Lagarde de 2010.
Il ne faut pas confondre délégation et substitution. La délégation intervient au moment de la souscription du prêt : l’emprunteur refuse le contrat groupe et présente immédiatement une offre alternative. La substitution, elle, intervient en cours de prêt : l’emprunteur remplace un contrat existant par un nouveau. Depuis la loi Lemoine, la substitution est possible à tout moment. Dans les deux cas, la seule condition est le respect de l’équivalence de garanties définie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
En pratique, la délégation d’assurance permet d’accéder à des contrats individualisés. Là où l’assurance groupe applique un tarif mutualisé identique pour tous les emprunteurs d’un même âge, un contrat en délégation tient compte du profil de santé, de la profession et du mode de vie de chaque assuré. Ce mécanisme explique les écarts de tarif parfois considérables entre les deux formules, en particulier pour les emprunteurs jeunes et en bonne santé. Pour mieux comprendre l’impact sur le coût total d’un crédit, il est utile de maîtriser le calcul de la capacité d’emprunt tel que les banques le pratiquent.
5 000 à 15 000 € d’économie : les chiffres selon le profil
L’économie réalisée en changeant d’assurance emprunteur dépend de quatre variables principales : l’âge de l’emprunteur, le capital restant dû, la durée résiduelle du prêt et l’écart de taux entre le contrat groupe et le contrat en délégation. Plus le changement intervient tôt dans la vie du prêt, plus l’économie cumulée est importante.
| Profil emprunteur | Capital emprunté | Taux assurance groupe | Taux délégation | Économie estimée sur la durée |
|---|---|---|---|---|
| 30 ans, non fumeur, cadre | 250 000 € | 0,36 % | 0,09 % | 13 500 € |
| 35 ans, non fumeur, salarié | 200 000 € | 0,34 % | 0,12 % | 8 800 € |
| 40 ans, non fumeur, salarié | 200 000 € | 0,38 % | 0,18 % | 8 000 € |
| 45 ans, fumeur, indépendant | 180 000 € | 0,42 % | 0,28 % | 5 040 € |
| 50 ans, non fumeur, salarié | 150 000 € | 0,45 % | 0,30 % | 4 500 € |
Ces estimations reposent sur un prêt de 20 ans avec un changement intervenant dans les deux premières années. Le taux moyen d’une assurance groupe bancaire se situe entre 0,25 et 0,45 % du capital initial, selon les données publiées par la Banque de France. Un contrat en délégation pour un profil standard descend couramment entre 0,09 et 0,20 %. L’écart représente plusieurs dizaines d’euros par mois, ce qui, cumulé sur 15 à 25 ans, produit l’économie mentionnée. Cet écart pèse également sur le coût total de l’acquisition, déjà grevé par les frais de notaire.
Il convient de noter que l’économie est nettement plus faible lorsque le changement intervient après dix ans de remboursement. Le capital restant dû a diminué, et la durée résiduelle réduit mécaniquement le gain cumulé. Selon le Comité consultatif du secteur financier, le moment optimal pour changer se situe dans le premier tiers de la durée du prêt.
Équivalence de garanties : les 18 critères du CCSF à respecter
La banque ne peut refuser un changement d’assurance que si le nouveau contrat ne présente pas un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat groupe initial. Cette équivalence s’apprécie à partir d’une liste de critères établie par le CCSF, organisme rattaché à la Banque de France. Depuis 2015, chaque banque doit remettre à l’emprunteur une fiche standardisée d’information (FSI) détaillant les garanties exigées.
Les garanties obligatoires dans la plupart des contrats couvrent quatre risques principaux :
- Décès : le capital restant dû est remboursé à la banque en cas de décès de l’assuré
- PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) : prise en charge identique au décès
- ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) : remboursement des échéances pendant l’arrêt de travail
- IPP / IPT (Invalidité Permanente Partielle ou Totale) : prise en charge proportionnelle ou totale selon le taux d’invalidité
La garantie perte d’emploi est rarement exigée par les banques mais peut figurer dans le contrat groupe initial. Si elle y figure, le contrat de substitution doit la proposer également. Le point crucial est la définition des garanties : un contrat peut couvrir l’ITT selon la profession exercée (définition « professionnelle ») ou selon toute activité (définition « fonctionnelle »). La définition professionnelle est plus protectrice pour l’assuré. L’emprunteur doit vérifier que le nouveau contrat reprend la même définition que le contrat initial, ou une définition plus favorable.
Avant de se lancer dans cette comparaison, il est recommandé de récupérer la FSI auprès de sa banque. Ce document, rendu obligatoire par l’ABE Info Service (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), liste précisément les niveaux de couverture que tout contrat alternatif doit atteindre.
Voir aussi Passer par un courtier : dans quels dossiers il change vraiment la donne
La démarche complète en cinq étapes
Le changement d’assurance emprunteur suit un processus formalisé. Chaque étape répond à une obligation légale précise, et le non-respect de l’une d’entre elles peut entraîner un refus ou un retard.
Étape 1 : récupérer la fiche standardisée d’information. L’emprunteur demande à sa banque la FSI, qui recense les garanties minimales exigées. Ce document est obligatoire ; la banque ne peut pas refuser de le fournir. Il constitue le cahier des charges à transmettre à l’assureur alternatif.
Étape 2 : comparer les offres du marché. À partir de la FSI, l’emprunteur sollicite plusieurs devis auprès d’assureurs individuels ou de courtiers. Les comparateurs en ligne permettent d’obtenir des propositions en quelques minutes. L’emprunteur doit vérifier la correspondance de chaque garantie avec les exigences de la FSI, en prêtant une attention particulière aux exclusions de garantie et aux délais de carence ou de franchise.
Étape 3 : souscrire le nouveau contrat. Une fois l’offre choisie, l’emprunteur signe le nouveau contrat d’assurance. Selon les cas, un questionnaire de santé peut être requis (voir la section sur la suppression du questionnaire médical). L’assureur émet une attestation d’assurance et un certificat d’adhésion.
Étape 4 : envoyer la demande de substitution à la banque. L’emprunteur adresse à son établissement prêteur un courrier (recommandé ou via l’espace client, selon les banques) comprenant le nouveau contrat, l’attestation d’assurance et la demande formelle de substitution. Aucun préavis n’est requis depuis la loi Lemoine.
Étape 5 : attendre la réponse de la banque. La banque dispose de dix jours ouvrés pour accepter ou motiver un refus. En cas d’acceptation, elle édite un avenant au contrat de prêt. L’ancien contrat est résilié à la date de prise d’effet du nouveau. Il est conseillé de vérifier que les mensualités de prêt reflètent bien le nouveau taux d’assurance dès le mois suivant, ce qui impacte directement le reste à vivre calculé par la banque.
10 jours ouvrés : le délai de réponse imposé à la banque
La banque doit notifier sa décision dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète de substitution. Ce délai est fixé par l’article L. 313-32 du Code de la consommation. En cas de refus, la notification doit être motivée de manière explicite et indiquer précisément les garanties jugées non équivalentes.
Si la banque ne répond pas dans ce délai, la loi prévoit une sanction : une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En pratique, le silence de la banque au-delà de dix jours ouvrés est interprété par la jurisprudence comme une acceptation tacite, même si cette interprétation reste débattue. L’emprunteur a tout intérêt à conserver la preuve de la date d’envoi (accusé de réception postal ou horodatage numérique) pour faire valoir ses droits.
Il est important de distinguer les jours ouvrés des jours calendaires. Dix jours ouvrés correspondent à environ deux semaines civiles, hors jours fériés. Ce délai commence à courir à la réception de la demande complète, c’est-à-dire incluant le nouveau contrat, l’attestation d’adhésion et la lettre de résiliation de l’ancien contrat. Un dossier incomplet suspend le décompte.
Questionnaire médical supprimé : les conditions précises
Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers remplissant deux conditions cumulatives : la part assurée par l’emprunteur ne dépasse pas 200 000 € et le terme du prêt survient avant son 60e anniversaire. Cette mesure, inscrite dans la loi Lemoine, vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.
En cas de co-emprunt, le seuil de 200 000 € s’apprécie par tête. Un couple empruntant 400 000 € avec une quotité de 50 % chacun reste sous le plafond pour chaque assuré. En revanche, si l’un des deux est assuré à 100 % sur 400 000 €, le questionnaire médical redevient obligatoire pour cet emprunteur. Cette subtilité a un impact direct pour les couples qui envisagent d’acheter à deux sans être mariés, car la répartition des quotités doit être pensée en amont.
La suppression du questionnaire médical s’accompagne de la suppression du droit à l’oubli réduit à cinq ans (contre dix ans auparavant) pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, conformément à la convention AERAS. Autrement dit, un ancien malade dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de cinq ans n’a plus à déclarer sa pathologie, même si le questionnaire médical est maintenu (prêt supérieur à 200 000 € ou terme après 60 ans).
Refus de la banque : les recours concrets de l’emprunteur
Un refus de substitution n’est valable que s’il est motivé par écrit et qu’il pointe une ou plusieurs garanties du nouveau contrat jugées non équivalentes. Si la banque refuse sans motif, ou avec un motif non conforme aux critères de la FSI, l’emprunteur dispose de plusieurs recours.
Le premier recours est le médiateur bancaire. Chaque établissement de crédit est tenu de proposer un service de médiation gratuit. Le médiateur rend un avis dans un délai de 90 jours. Cet avis n’est pas contraignant, mais il est suivi dans la majorité des cas. Le site Service-public.fr détaille la procédure de saisine du médiateur bancaire.
Le deuxième recours est l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), qui supervise les pratiques des établissements bancaires et des assureurs. L’emprunteur peut signaler un refus abusif via le portail de l’ACPR. Si l’infraction est caractérisée, l’établissement s’expose à des sanctions administratives.
En dernier recours, l’emprunteur peut saisir le tribunal judiciaire. La jurisprudence tend à sanctionner les refus non motivés ou dilatoires. Certaines décisions ont condamné des banques à verser des dommages et intérêts pour le préjudice financier subi par l’emprunteur privé du bénéfice d’un contrat moins cher. Avant d’en arriver là, la solution la plus simple consiste souvent à corriger le contrat de substitution pour atteindre l’équivalence de garanties exigée, en travaillant avec l’assureur alternatif.
Les erreurs qui retardent ou bloquent le changement
Plusieurs erreurs reviennent fréquemment dans les dossiers de changement d’assurance emprunteur. La première est l’envoi d’un dossier incomplet. Sans l’attestation d’adhésion au nouveau contrat, la banque peut légitimement suspendre le délai de dix jours ouvrés. L’emprunteur perd alors plusieurs semaines.
La deuxième erreur concerne la quotité d’assurance. Le nouveau contrat doit couvrir la même quotité que l’ancien. Si le contrat groupe prévoit une couverture à 100 % sur chaque tête pour un couple, le contrat de substitution doit reprendre cette répartition. Une quotité inférieure entraîne un refus automatique.
Troisième erreur courante : négliger les exclusions de garantie. Certains contrats en délégation excluent des pathologies dorsales (dos, vertèbres) ou les affections psychologiques. Si le contrat groupe les couvrait, la banque est fondée à refuser la substitution. L’emprunteur doit lire les conditions générales du nouveau contrat avec une attention particulière aux exclusions, aux délais de franchise et aux définitions de l’incapacité.
Quatrième erreur : confondre la base de calcul de la cotisation. Un contrat groupe calcule souvent la prime sur le capital initial (prime constante), tandis qu’un contrat en délégation la calcule sur le capital restant dû (prime dégressive). Les deux systèmes ne sont pas directement comparables sur le seul montant de la première mensualité. Il faut comparer le coût total sur la durée résiduelle du prêt. Cette logique de coût global rejoint celle qu’il faut adopter lorsqu’on évalue le budget travaux d’un achat dans l’ancien : seul le total réel compte.
Cinquième erreur : ne pas vérifier que le nouveau contrat prend effet sans interruption de couverture. La date de prise d’effet du contrat de substitution doit coïncider exactement avec la date de résiliation de l’ancien. Un jour sans couverture expose l’emprunteur à un risque majeur en cas de sinistre. Les banques sont particulièrement vigilantes sur ce point et refusent tout dossier présentant une rupture de garantie, même d’un seul jour.
Enfin, certains emprunteurs oublient de prendre en compte les frais d’avenant facturés par certaines banques lors de la modification du contrat de prêt. Ces frais, généralement compris entre 0 et 50 €, restent largement inférieurs à l’économie réalisée. Ils doivent néanmoins figurer dans le calcul global, au même titre que les frais de notaire dans le budget d’acquisition.
À retenir
- Depuis la loi Lemoine, la résiliation de l’assurance emprunteur est possible à tout moment, sans préavis ni frais : ne pas attendre une date anniversaire
- Récupérer la fiche standardisée d’information (FSI) auprès de la banque avant toute démarche : c’est le document qui fixe les garanties à respecter
- Comparer les contrats sur le coût total sur la durée résiduelle du prêt, pas sur la première mensualité seule, car les bases de calcul diffèrent (capital initial vs capital restant dû)
- Vérifier les exclusions de garantie, les définitions de l’incapacité (professionnelle vs fonctionnelle) et les délais de franchise dans le contrat de substitution
- Conserver la preuve datée de l’envoi du dossier à la banque pour faire courir le délai légal de 10 jours ouvrés
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?
La délégation d’assurance emprunteur consiste à souscrire un contrat d’assurance de prêt auprès d’un organisme autre que la banque prêteuse. Ce droit est garanti par le Code de la consommation depuis la loi Lagarde de 2010. Le contrat externe doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui proposé par la banque, selon les critères fixés par le CCSF.
La banque dispose de 10 jours ouvrés, soit environ deux semaines civiles, pour accepter ou refuser la demande de substitution. Ce délai court à compter de la réception du dossier complet (nouveau contrat, attestation d’adhésion, lettre de résiliation). En cas de non-réponse dans ce délai, la banque s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique.Quel est le délai pour obtenir une réponse de la banque après une demande de changement ?
La loi Lemoine du 28 février 2022 permet à tout emprunteur de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre de date anniversaire et sans frais. Elle supprime également le questionnaire médical pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et dont le terme survient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer est réduit à cinq ans.Quelle est la nouvelle loi concernant l’assurance emprunteur ?
La loi Lemoine interdit tout frais de résiliation ou de substitution. Certaines banques facturent des frais d’avenant au contrat de prêt, généralement compris entre 0 et 50 €. Ces frais restent marginaux au regard de l’économie réalisée, qui se chiffre en milliers d’euros sur la durée du prêt. Aucune indemnité ni pénalité ne peut être exigée par la banque ni par l’ancien assureur.Le changement d’assurance emprunteur engendre-t-il des frais ?
La banque ne peut refuser que si le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence de garanties définie par la fiche standardisée d’information. Le refus doit être motivé par écrit en précisant les garanties jugées insuffisantes. Un refus non motivé ou abusif peut être contesté auprès du médiateur bancaire, de l’ACPR ou, en dernier recours, devant le tribunal judiciaire.La banque peut-elle refuser un changement d’assurance emprunteur ?
Il faut comparer le coût total de l’assurance sur la durée résiduelle du prêt, et non la seule première mensualité. Un contrat groupe calcule souvent la prime sur le capital initial (prime constante), tandis qu’un contrat en délégation la calcule sur le capital restant dû (prime dégressive). Le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance), obligatoirement mentionné sur les offres depuis 2014, permet une comparaison directe entre les deux formules.Comment savoir si un contrat en délégation est vraiment moins cher ?
Arthur Lemoine est chroniqueur indépendant du marché immobilier français. Il a couvert l immobilier résidentiel aux Échos pendant sept ans, puis la fiscalité et l investissement à Challenges pendant sept autres années, avant de fonder L Aurore Immo en 2026 pour publier en indépendant. Il décrypte quotidiennement le marché sans partenariat, sans commission d agence et sans affiliation cachée.
Sources
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