Copropriété

Un courrier recommandé adressé au voisin à l’origine du bruit constitue le premier acte juridiquement utile pour faire cesser des nuisances sonores. Si cette démarche échoue, la loi organise une escalade précise, de la médiation à la saisine du tribunal judiciaire, avec à chaque étape des délais, des preuves à réunir et des sanctions encadrées … Lire la suite

Poser une climatisation sur la façade, percer une cloison porteuse, remplacer une fenêtre par un modèle différent du reste de l’immeuble : chacun de ces gestes touche une partie commune et nécessite un vote en assemblée générale, selon les règles posées par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Sans cette autorisation, le syndicat … Lire la suite

5 % du budget prévisionnel annuel : c’est le plancher légal de la cotisation au fonds de travaux que chaque copropriété doit provisionner depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Ce fonds, rattaché au syndicat des copropriétaires et … Lire la suite

Le changement de syndic de copropriété passe obligatoirement par un vote en assemblée générale, à la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. En pratique, la procédure se résume à quatre temps : mise en concurrence, inscription à l’ordre du jour, vote en AG, puis transfert des documents et des … Lire la suite

Quatre paliers de majorité régissent les votes en assemblée générale de copropriété : la majorité simple de l’article 24, la majorité absolue de l’article 25, la double majorité de l’article 26 et l’unanimité. Chaque type de décision, de l’approbation des comptes à la modification du règlement de copropriété, est rattaché par la loi du 10 … Lire la suite

Dans une copropriété de 10 000 tantièmes, un lot qui en détient 800 supporte 8 % de chaque appel de charges générales. Ce ratio, fixé par le règlement de copropriété et fondé sur les articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, détermine la quote-part de chaque copropriétaire pour l’entretien de l’immeuble, … Lire la suite

J’observe régulièrement, dans le courrier que je reçois de copropriétaires, la même frustration : un syndic qui ne répond plus, des charges opaques, des travaux qui traînent. Changer de syndic de copropriété est pourtant un droit fondamental du syndicat des copropriétaires, encadré par des textes précis. Encore faut-il connaître la marche à suivre pour que … Lire la suite

Après quatorze années passées à décrypter le marché immobilier français, d’abord aux Échos puis à Challenges, je constate que la question du changement de syndic de copropriété revient chaque année dans le top des préoccupations des copropriétaires. Et pour cause : entre opacité des comptes, honoraires en hausse et qualité de service inégale, beaucoup de … Lire la suite

J’ai régulièrement des lecteurs qui me contactent pour comprendre ce qu’est exactement la fiche synthétique de la copropriété, à quoi elle sert et comment se la procurer. Ce document, encore méconnu de nombreux copropriétaires, constitue pourtant une pièce maîtresse de la transparence en copropriété. Il rassemble en quelques pages l’ensemble des informations essentielles sur l’immeuble … Lire la suite

Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le DPE copropriété s’est imposé comme un document central dans la gestion des immeubles résidentiels. J’observe que beaucoup de copropriétaires découvrent cette obligation au dernier moment, faute d’information claire de leur syndic. Je vous propose ici un décryptage complet : calendrier, prix, déroulement et conseils … Lire la suite