Audit énergétique obligatoire à la vente : qui est concerné et depuis quand

L'audit énergétique réglementaire est obligatoire avant la vente d'une maison classée E, F ou G au DPE

Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire qui vend une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé F ou G au DPE doit fournir un audit énergétique réglementaire à l’acquéreur. Cette obligation, élargie aux logements classés E depuis le 1er janvier 2025, découle de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et … Lire la suite

Contester un DPE erroné : recours possibles et responsabilité du diagnostiqueur

Un DPE erroné peut être contesté dans un délai de cinq ans grâce à une contre-expertise et des recours juridiques précis

Depuis 2021, le DPE est opposable : ce que cela change pour contester Un DPE comportant une erreur de classement énergétique peut désormais engager la responsabilité de celui qui l’a établi. Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le diagnostic de performance énergétique n’est plus un simple document informatif : il est … Lire la suite

DPE et passoires thermiques : le calendrier des interdictions de louer

Façade d'un immeuble ancien présentant les signes typiques d'une passoire thermique : simple vitrage et ponts thermiques visibles

Un logement classé G au DPE consomme en moyenne plus de 420 kWh d’énergie primaire par mètre carré et par an, soit trois à quatre fois plus qu’un logement classé C. En France, l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) estimait encore à environ 4,8 millions le nombre de passoires thermiques (classes F et G) … Lire la suite