Bail d’habitation : durées, préavis locataire et congé du propriétaire
Un bail de location vide dure 3 ans lorsque le bailleur est un particulier, 6 ans lorsqu’il s’agit d’une personne morale (SCI soumise à l’IS, société foncière). Un bail meublé court sur 1 an, réduit à 9 mois pour un étudiant. Ces durées sont fixées par la loi du 6 juillet 1989, qui encadre aussi … Lire la suite