Un logement décent doit offrir au minimum 9 m² de surface habitable et une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou à défaut un volume habitable d’au moins 20 m³, selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ces seuils conditionnent la validité du bail : en dessous, le locataire peut exiger une mise … Lire la suite
La location meublée se distingue de la location vide sur trois plans décisifs : la durée du bail (1 an contre 3 ans), le régime fiscal applicable (bénéfices industriels et commerciaux contre revenus fonciers) et le niveau de loyer praticable, généralement supérieur de 10 à 20 % en meublé selon les données publiées par PAP. … Lire la suite
La garantie Visale, délivrée par Action Logement, couvre jusqu’à 36 mensualités impayées sur toute la durée du bail, sans aucun frais pour le bailleur ni pour le locataire. La caution solidaire, elle, engage une personne physique sur ses propres revenus : son plafond dépend de la solvabilité du garant, et le recouvrement passe par une … Lire la suite
Dès le premier mois de loyer impayé, le propriétaire peut activer la procédure légale décrite par service-public.fr, qui va du commandement de payer jusqu’à l’expulsion, avec des délais incompressibles pouvant dépasser 18 mois au total. Le cadre applicable repose sur la loi du 6 juillet 1989 et sur les articles L. 412-1 à L. 412-8 … Lire la suite
L’encadrement des loyers s’applique, au 16 septembre 2026, dans une trentaine de communes et intercommunalités françaises où le marché locatif est jugé particulièrement tendu. Paris, Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux, les intercommunalités de Plaine Commune et d’Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, ainsi que plusieurs agglomérations ayant délibéré dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 … Lire la suite
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixe la liste exhaustive des charges que le propriétaire peut répercuter sur le locataire d’un logement. Toute dépense absente de cette liste reste à la charge exclusive du bailleur, sans exception. En pratique, ces charges couvrent l’entretien courant des parties communes, certains équipements collectifs et les taxes … Lire la suite
La distinction entre usure normale et dégradation locative détermine ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie à la fin d’un bail. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de répondre des dégradations survenues pendant la location, sauf celles résultant de la vétusté, de la force majeure ou … Lire la suite
Le délai de restitution du dépôt de garantie est de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de 2 mois lorsque des dégradations sont constatées. Ces délais courent à compter de la remise des clés par le locataire, selon l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 … Lire la suite
Un bail de location vide dure 3 ans lorsque le bailleur est un particulier, 6 ans lorsqu’il s’agit d’une personne morale (SCI soumise à l’IS, société foncière). Un bail meublé court sur 1 an, réduit à 9 mois pour un étudiant. Ces durées sont fixées par la loi du 6 juillet 1989, qui encadre aussi … Lire la suite
