Frais de notaire sur une succession : le point complet, chiffres à l’appui

Que couvre exactement la facture du notaire lors d’un règlement successoral ? Trois postes : les émoluments proportionnels (rémunération réglementée du notaire), les débours (copies d’actes, état hypothécaire, consultation cadastrale) et la TVA à 20 %. Ces frais de notaire sur une succession sont distincts des droits de succession, l’impôt versé à l’État dont le taux dépend du lien de parenté avec le défunt, selon les barèmes publiés par service-public.fr.

1,548 % à 0,426 % : quatre tranches fixent les émoluments

Le notaire ne fixe pas librement sa rémunération. Les frais succession notaire obéissent à un tarif proportionnel imposé par décret, appliqué par tranches dégressives sur l’actif brut de la succession.


Tranche de l’actif brut | Taux proportionnel (HT)
De 0 à 6 500 € | 1,548 %
De 6 500 à 17 000 € | 0,851 %
De 17 000 à 30 000 € | 0,580 %
Au-delà de 30 000 € | 0,426 %

Source : article A444-79 du Code de commerce, consultable sur Legifrance, en vigueur au 04/11/2026. La TVA de 20 % s’ajoute à ces taux. Ce barème porte uniquement sur la déclaration de succession ; l’attestation de propriété immobilière et l’acte de partage, s’ils sont nécessaires, suivent chacun leur propre grille tarifaire.

Comment payer ces frais ? Le notaire prélève directement ses émoluments et les droits de succession sur l’actif disponible, avant répartition entre héritiers. Si la trésorerie de la succession est insuffisante (bien immobilier non encore vendu, par exemple), les héritiers doivent avancer la somme.

Frais de notaire sur donation : des émoluments plus élevés qu’en succession

Les frais de donation notaire reposent sur une grille distincte dont les taux sont supérieurs. Pour un acte de donation-partage, la première tranche (0 à 6 500 €) atteint 3,870 % HT contre 1,548 % pour une déclaration de succession, d’après le même tableau réglementaire du Code de commerce. Les frais de notaire donation incluent également les droits de donation dus au Trésor public : l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant en ligne directe se renouvelle tous les quinze ans, selon les conditions précisées par service-public.fr.

Malgré des frais de notaire sur donation unitairement plus lourds, fractionner la transmission de son vivant réduit souvent la charge fiscale globale pour les héritiers. C’est un arbitrage à mener avec le notaire en fonction de la composition du patrimoine. Pour un héritier qui envisage de conserver le bien et de le louer en meublé ou en vide, la valeur retenue dans l’acte servira de base au calcul de l’amortissement.

Hausse du 1er juin 2025 : les achats immobiliers sont concernés, pas les successions

La recherche « frais de notaire 1er juin » renvoie à la majoration de la taxe départementale sur les ventes immobilières. La loi de finances pour 2025 a autorisé les départements à relever le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 4,5 % à 5 % pour une durée de trois ans. La majorité des départements ont appliqué ce relèvement au 1er juin 2025. Cette taxe départementale frappe exclusivement les transactions immobilières à titre onéreux (achats, ventes). Elle ne modifie ni les émoluments du notaire en matière successorale, ni les droits de succession.

Pour une maison achetée 500 000 €, cette hausse de 0,5 point représente un surcoût de 2 500 € sur les droits de mutation. L’acquéreur la paie au moment de la signature, que le bien provienne d’une succession ou non. Les primo-accédants constitués en SCI ne bénéficient pas d’une exonération spécifique de cette taxe départementale : la SCI est une personne morale, et les abattements réservés aux primo-accédants personnes physiques ne s’y appliquent pas. L’impact de ces droits de mutation sur le rendement locatif net d’un bien acquis dans l’ancien mérite d’être intégré dès le calcul initial, d’autant que le taux applicable varie d’un achat dans le neuf à un achat dans l’ancien.

Arthur Lemoine
Arthur Lemoine

Arthur Lemoine est chroniqueur indépendant du marché immobilier français. Il a couvert l immobilier résidentiel aux Échos pendant sept ans, puis la fiscalité et l investissement à Challenges pendant sept autres années, avant de fonder L Aurore Immo en 2026 pour publier en indépendant. Il décrypte quotidiennement le marché sans partenariat, sans commission d agence et sans affiliation cachée.

Sources

  1. service-public.fr
  2. legifrance.gouv.fr

À lire aussi

Formule de politesse pour un notaire : le guide pratique, sans approximation
Fiscalité et droit

Formule de politesse pour un notaire : le guide pratique, sans approximation

« Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées. » Voilà la formule de politesse pour…

Préavis de 3 mois en location : peut-on le réduire ?
Fiscalité et droit

Préavis de 3 mois en location : peut-on le réduire ?

Dans ma pratique de chroniqueur immobilier, je reçois chaque semaine des questions de locataires surpris…

Préavis de location d’appartement : tout comprendre
Fiscalité et droit

Préavis de location d’appartement : tout comprendre

Durée légale du préavis pour le locataire Quand j'ai commencé à décrypter le droit locatif aux Échos, la…

Garantie décennale : que couvre-t-elle exactement ?
Fiscalité et droit

Garantie décennale : que couvre-t-elle exactement ?

Garantie décennale : c'est quoi exactement ? Quand je reçois des questions de propriétaires ou…

Comment le FSL peut-il vous aider en cas de loyer impayé ?
Fiscalité et droit

Comment le FSL peut-il vous aider en cas de loyer impayé ?

Qu'est-ce que le FSL et quel est son rôle face aux impayés ? Je constate régulièrement que le Fonds de…

Quelle est la durée du préavis en location en 2026 ?
Fiscalité et droit

Quelle est la durée du préavis en location en 2026 ?

Je reçois chaque semaine des questions de locataires et de bailleurs qui ne savent pas exactement quelle…

Dans la rubrique Fiscalité et droit

Images : Pexels et Pixabay